La formation professionnelle tout au long de la vie
Article L6111-1 du code du travail :
« La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux…
... Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle. »
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.
En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales.
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation :www.moncompteformation.gouv.fr, qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.
Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre. »
Il y a trois moyens d'entreprendre une formation lorsque vous êtes salarié:
La formation « interne » à l'entreprise
Les obligations de l’employeur;
« Article L6321-1
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, (…) »
Pour ce faire, l’entreprise CHUBB France mets à disposition le catalogue « Chubb university » qu’il faut réclamer à votre directeur (pour ceux qui n’ont pas accès à intranet, ceci dans la mesure où votre formation serait en lien direct ou indirect avec votre métier.
Il faut alors insister pour que votre formation soit faite pendant votre temps de travail, dans la mesure où elle relève de "l'employabilité à votre poste".
La jurisprudence est abondante en la matière, elle dit en clair que l’employeur qui ne délivre pas de formation nécessaire à « l’adaptation des salariés à leurs postes », correspond à un manquement de sa part.
On pourrait se poser la question de savoir ; comment un employeur pourrait reprocher valablement des fautes professionnelles à un salarié dés lors qu’il ne le forme pas ?
La jurisprudence consacre une indemnité distincte que celle de la rupture du contrat de travail, en cas de licenciement.
C.A, Chambre sociale, arrêt du 23 octobre 2007, 06-40.950, Publié au bulletin
« Des salariées présentes dans l'entreprise depuis respectivement 24 et 12 ans, n'avaient bénéficié que d'un stage de formation continue de trois jours en 1999 ; qu'elle a pu en déduire qu'au regard de « l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariées à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces constatations établissaient un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture » ,
Formations « Externes » à L'entreprise
Le CPF : compte professionnel de formation
Chaque année, le compte des salariés est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration de votre employeur.
Pour une personne travaillant à temps complet, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures.
Dans ce contexte votre formation s'effectuera en dehors du temps de travail (en prenant des RTT par exemple).
Ceci pour des formations courtes et qui peuvent être sans rapport avec votre profession.
La démarche :
- Obtenir un devis de l’entreprise de formation, avec le nombre d’heures.
- Soumettre une demande au service formation de CHUBB à Cergy, avec le document joint.
Le congé individuel de formation (CIF) :
Le CIF est consacré aux formations longues dépassant les 150 heures, cette démarche permet notamment d’entreprendre des projets de reconventions professionnelles à termes.
Elle est effectuée obligatoirement pendant votre temps de travail.
A la rédaction du dossier CIF, il conviendra de bien rédiger le montant de vos rémunérations car votre employeur vous paie à auteur de votre déclaratif, veuillez à prendre en compte les rémunérations fixe, variable, primes et autres heures de délégations pour les élus et mandatés.
L’employeur lui sera remboursé de vos salaires par le FONGECIF et les OCPAIM (organismes collecteurs paritaires).
LA demande doit être faite 60 jours avant le début de la formation à votre employeur.
Obligations de l’employeur
Avant le départ en CIF d’un salarie?, l’employeur doit lui envoyer une réponse écrite dans un délai maximum de 30 jours s’il souhaite reporter un départ en CIF (ce report n’étant possible qu’après consultation du CE / CSE CF ; article L6322-6 du code du travail, en cas de refus demandé à vos élus CGT si la consultation de l’instance a bien eu lieu, sinon votre CIF est automatiquement validé). Sans réponse de l’employeur, il y a accord de principe.
Pour les CDD, l’employeur doit remettre au salarié, le Bordereau Individuel d’Acce?s a? la Formation (BIAF) lui permettant de faire valoir ses droits.
Pendant le CIF, il doit laisser le salarie? assister a? la formation et faire l’avance de son salaire sur la base minimale de la prise en charge du Fongecif de votre région.
Les congés payés pendant le CIF
ll doit comptabiliser ses congés payés, et chaque mois, envoyer au Fongecif pour le remboursement des salaires :
- Le bulletin de salaire
- L’attestation de présence établie par l’organisme de formation, signée par le salarie? et l’employeur
- Le bordereau de remboursement
Après le CIF, l’employeur doit réintégrer le salarie? a? son poste ou a? un poste équivalent.
Article L6322-2 :
Enfin par le biais du CIF alors votre formation s'effectuera pendant votre temps de travail.
Article L6322-3 :
Le congé individuel de formation peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
La rémunération pendant le CIF :
Article L6322-17 :
Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation a droit, dès lors qu'il a obtenu l'accord de l'organisme collecteur paritaire agréé pour la prise en charge de sa formation, à une rémunération.
Celle-ci est égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables concernant les salariés à temps partiel et prévues dans le cadre d'un accord national interprofessionnel étendu ou d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu.
Toutefois, l'application de ce pourcentage ne doit pas conduire à l'attribution d'une rémunération inférieure à un montant déterminé par décret ou au salaire antérieur lorsqu'il est lui-même inférieur à ce montant. Ce décret peut déterminer les cas et les conditions dans lesquels la rémunération versée à un salarié en congé individuel de formation est ou non plafonnée.
Article L6322-20
La rémunération due au bénéficiaire d'un congé individuel de formation est versée par l'employeur. Celui-ci est remboursé par l'organisme paritaire agréé.
Article L6322-12 :
La durée du congé individuel de formation correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder :
1° Un an lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ;
2° 1 200 heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.
Lorsque votre formation nécessite deux ans par exemple ; alors vous pouvez la faire mais en temps partiel sur deux, et le dossier doit être construit en une fois.
En effet, lorsque vous terminez un CIF vous ne pouvez en renouveler un que six ans après!!
La connexion au site du FONGECIF de votre région dans laquelle vous résidez (via moteur de recherche), est nécessaire afin de pouvoir retirer un dossier.
Les différents protagonistes et étapes pour faire un dossier CIF :
- L’organisme de formation :
Il doit être recherché par le salarié, avec le nombre d’heures que contient la formation, les coordonnées de l’entreprise, le planning de la formation, son coût totale.
- Le FONGECIF :
Sur le site fongecif de la région de votre lieu d’habitation, vous devez votre inscrire afin de retirer un dossier.
Un fois retiré, vous devez remplir la partie salariée, et envoyer la partie organisme de formation.
- Votre employeur
Un projet viable au regard du FONGECIF :
Lors de la rédaction de votre dossier, le FONGECIF validera votre dossier au regard de votre projet ; en effet celui-ci doit être viable, dans le sens où il vous amène soit à une évolution dans votre entreprise, soit à une reconversion professionnelle.
L’organisme de formation :
Il convient en premier lieu de trouver l’organisme de formation (privé ou public) et de leurs demander un devis.
L’employeur :
Pour les salariés en CDI, le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision :
- L’intitulé
- La date d’ouverture,
- La durée de la formation,
- Ainsi que l’organisme qui la réalise.
- Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.
L’employeur doit répondre dans les 30 jours.
Les éventuels cas de refus de l’employeur :
Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié.
Il peut cependant en reporter la date, le report devant être justifié par l’un des motifs mentionnés ci-dessous :
Article L6322-6
Le bénéfice du congé individuel de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
Article L6322-7
Dans les établissements d'au moins deux cents salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.
Article L6322-8
Dans les établissements de moins de deux cents salariés, l'autorisation accordée à la demande individuelle de formation peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l'année.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans.
Article L6322-10
Les congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins prévus à l'article L. 6322-59 ne sont pas pris en compte pour le calcul des pourcentages fixés aux articles L. 6322-7 et L. 6322-8.