Le PAP et son contexte

INTRODUCTION :

C’est dans un contexte exceptionnel que se dérouleront les élections professionnelles CHUBB France du 11 au 13 Mars, puis du 22 au 27 Mars 2019 (si 2^ème tour).

Depuis 2013, les lois successives « loi travail » et « ordonnances  Macron » ayant fortement dégradé le code du Travail, ont donné la possibilité aux employeurs de négocier des accords qui peuvent être encore moins favorables que le code du travail

En effet, la majorité des organisations syndicales représentatives CFDT, FO et UNSA ont signés l’accord de mise en place appelé : « accord structuration sociale du CSE».

Cet « accord de structuration sociale » est un grand bond en arrière : En effet, le CSE désignera en priorité parmi SES membres, les 9 membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Elle désignera également parmi SES membres les représentants Régions. Pour les représentants locaux en agence, pareil : la CSE les choisira parmi SES membres puis désignera des salariés en agence pour les postes vacants. C’est donc la FIN de la démocratie car les représentants locaux étaient élus par les salariés de leur propre agence et formés par leurs syndicats. Au final, désormais, moins de 1% des salariés désigneront les personnes qui seront chargées de représenter et défendre les 99% restants.

Cet accord est aussi un grand recul en matière de droit syndical pourtant protégé par la constitution Française et la Cour Européenne des droits de l’Homme, avec la possibilité de ne désigner que 4 délégués syndicaux au lieu de 7 auparavant.

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL (PAP)

La dernière réunion de négociation du PAP entre les Organisations syndicales et la Direction s’est tenu le 23/01. Nous avons reçu l’accord finalisé vendredi 25/01 pour une signature demandée le mercredi 30/01. Compte tenu de ce délai, il nous était impossible de vous soumettre cet accord et de récolter vos avis.

C’est dans ce contexte exceptionnel que les 4 élus CGT ayant participé aux différentes réunions ont choisi unanimement de ne pas signer cet accord pour les raisons suivantes :

LES POINTS DEFAVORABLES

Les DA et RRH seront électeurs et éligibles (art 8, 10)

Voilà une grande atteinte et une aberration.  En effet, ces 2 catégories de cadres ayant de fait une proximité  avec l’employeur, ne peuvent avoir une position légitime pour défendre les salariés. Ils seront juge et partie. En dépit de nos remarques et arguments, la Direction a maintenu ces salariés. Elle a néanmoins accepté  l’exclusion des Directeurs de Région. On se demande où est la logique, d’ailleurs… Tout ceci fait une fois de plus le jeu de la CFDT qui recueille un nombre important de voix dans le collège cadre étant donné qu’un de leur Délégué syndical Central est encadrant et basé au siège.

Inégalité des modalités de vote (art 14)

Tout d’abord, vous n’aurez pas accès à la même façon de voter que vous soyez commercial ou technicien…. Les équipements variant d’un métier à un autre, vous voterez soit par internet, soit par correspondance. Pour nous et pour vous d’après vos avis sur le vote électronique,  le seul véritable vote équitable est le vote physique.

La faiblesse des moyens de protection de connexion (art 14.5)

Nous avons relevé une faible protection de connexion puisqu’il n’est demandé que la date de naissance (en plus du code expédié en courrier simple au domicile).

Pas de tirage au sort pour l’ordre d’apparition des organisations syndicales (art 14.2)

L’ordre sera donc alphabétique. Cela va à l’encontre de la manière de procéder dans toutes les élections civiles.

Interdiction d’envoyer la propagande électorale sur les mails professionnels (art 16)

Ceci favorisera une fois de plus certains syndicats implantés stratégiquement (audience aux dernières élections), en particulier la CFDT, ayant beaucoup de temps de présence au siège.

L’envoi des professions de foi se fera  par la Direction, Compte tenu de sa possible accointance avec un certain syndicat, comment ne pas se poser la question de l’impartialité et de l’égalité

LES POINTS FAVORABLES

La possibilité de voter pendant le temps de travail

Le code du travail prévoit déjà que le vote s’effectue pendant le temps de travail. Cette disposition est clairement explicitée, surtout pour les salariés équipés d’un ordinateur portable mais n’ayant pas de liaison internet professionnel qui pourront se rendre à l’agence sans réprimande (essentiellement techniciens SAV Systèmes).

LES MOTIFS DE CONTESTATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

N’ayant pas signé ce texte, en cas d’accord de la majorité des organisations syndicales, nous pourrons tout de même contester ce protocole sur quelques points:

• Les horaires prévus permettent un vote en dehors du temps de travail, (cette disposition est toutefois soumise à l’accord de l’unanimité des OS).
• L’électorat et l’éligibilité des DA et RRH qui sont à notre sens non conforme au droit électoral car ces 2 populations ont le pouvoir de sanction (sauf licenciement).